Conditions générales de vente et de livraison Cavalli Group B.V.

Date : 25-02-2026

Article 1^er. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions générales :

• la F.G.H.S. : l’association néerlandaise des fabricants et grossistes d’équipements de sport (F.G.H.S.), dont le siège est situé à Utrecht ;
• Vendeur : (membre de la F.G.H.S.) ;
• Acheteur : toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat ou établi une relation juridique avec le Vendeur, ou à laquelle le Vendeur a adressé une offre ou un devis ;
• Jours ouvrables : tous les jours calendaires à l’exception des samedis, des dimanches, du 1^er janvier, du lundi de Pâques, du jour de l’Ascension, du lundi de Pentecôte, du jour de Noël et du lendemain de Noël, ainsi que des jours déclarés ou à déclarer par le gouvernement comme jours fériés nationaux et du jour de célébration officielle de l’anniversaire de S.M. le Roi des Pays-Bas ;
• Jours : tous les jours calendaires ;
• Droits de propriété intellectuelle : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et droits connexes, tels que le droit d’auteur, le droit des marques, des brevets, des modèles, des noms commerciaux, des bases de données et droits voisins, ainsi que les droits sur le savoir-faire et les prestations assimilées. (p. 1)

Article 2. Applicabilité et validité

2.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent exclusivement à toutes les offres émises par le Vendeur à l’égard de l’Acheteur, à tous les contrats conclus entre le Vendeur et l’Acheteur, quelle qu’en soit la nature, ainsi qu’à tous les (autres) actes juridiques, relations juridiques et contrats qui en découlent ou s’y rapportent. (p. 1)

2.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes Conditions générales à tout moment. En cas de modification substantielle, le Vendeur en informera l’Acheteur par écrit au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification ou de l’ajout concerné. À défaut d’opposition écrite de l’Acheteur dans un délai de deux semaines à compter de la date d’envoi de la notification, la modification ou l’ajout est réputé accepté tacitement par l’Acheteur. Les éventuelles conditions d’achat ou autres conditions de l’Acheteur ne sont applicables que s’il a été expressément convenu par écrit qu’elles régissent le contrat, à l’exclusion des présentes Conditions générales. (p. 1)

2.3 En cas de nullité d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions générales, les autres dispositions restent en vigueur. (p. 1)

Article 3. Conclusion des contrats

3.1 Les offres, devis, estimations de prix et tout autre document comparable émis par le Vendeur sont réputés sans engagement. Les offres, devis, estimations de prix et documents de même nature incluent également les listes de prix, les brochures et toute autre information communiquée par le Vendeur. (p. 1)

3.2 Le contrat (d’achat) est réputé conclu lorsque l’Acheteur passe commande auprès du Vendeur et que celle-ci est acceptée par le Vendeur. La passation d’une commande n’est soumise à aucune exigence de forme particulière. L’acceptation de la commande se fait par confirmation écrite ou électronique (par e-mail) adressée à l’Acheteur, ou par la livraison des marchandises commandées. (p. 1)

3.3 L’Acheteur garantit que toute personne passant une commande en son nom est dûment habilitée à conclure le contrat avec le Vendeur. (p. 1)

3.4 Toute annulation du contrat est exclue, à moins que le Vendeur n’y consente expressément par écrit et que les marchandises concernées n’aient pas encore été livrées. Le Vendeur se réserve le droit d’assortir son consentement de conditions supplémentaires. (p. 1)

3.5 Toute modification ou tout ajout au contrat conclu n’est valable que s’il a été expressément convenu par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur. (p. 1)

Article 4. Matériel et données fournis par le Vendeur

4.1 Les dessins (de conception, d’exécution ou de détail), modèles, logiciels, photographies, échantillons, créations, logos, indications relatives aux dimensions, quantités, motifs, couleurs, matériaux, spécifications techniques et/ou tout autre matériel ou donnée fournis par le Vendeur à l’Acheteur ne constituent qu’une description indicative des marchandises. En conséquence, le Vendeur ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité de ces éléments. (p. 1)

4.2 Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation, par l’Acheteur, du matériel et des données susmentionnés, sauf convention expresse et écrite contraire. (p. 1)

4.3 Le matériel et les données visés au présent article, ainsi que les droits y afférents, ne sont pas transférés à l’Acheteur. À la première demande du Vendeur, l’Acheteur est tenu de restituer, à ses frais, le matériel et les données susmentionnés au Vendeur. (p. 1)

4.4 Tous les Droits de propriété intellectuelle afférents au matériel et aux données visés au présent article appartiennent exclusivement au Vendeur et/ou à ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait être interprétée comme opérant un transfert de Droits de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur. (p. 1)

4.5 L’Acheteur ne peut utiliser le matériel et les données visés à l’article 4 que dans le cadre de l’exécution du contrat. Sous réserve de ce qui précède, les marchandises ainsi que le matériel et les données mentionnés à l’article 4 ne peuvent être divulgués ou remis à des tiers, pour réutilisation ou à toute autre fin, sans l’accord écrit préalable du Vendeur. (p. 1)

Article 5. Données fournies par l’Acheteur

5.1 Le Vendeur est en droit de présumer que les dessins (de conception, d’exécution et de détail), les logiciels, modèles, photographies, échantillons, créations, logos, indications relatives aux dimensions, quantités, motifs, couleurs, matériaux, spécifications techniques et/ou tout autre matériel ou donnée fournis par l’Acheteur au Vendeur sont adéquats, exacts et complets, sans être tenu d’en vérifier le contenu ou d’effectuer un contrôle approfondi. (p. 1)

5.2 L’Acheteur garantit le Vendeur contre toute réclamation, judiciaire ou extrajudiciaire, émanant de tiers alléguant que l’utilisation, par le Vendeur, du matériel et des données visés au présent article constitue une violation de Droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit appartenant à ces tiers. (p. 1)

Article 6. Livraison et risque

6.1 Les marchandises seront livrées par le Vendeur ou expédiées en vue de leur livraison au(x) lieu(x) convenu(s), selon les modalités indiquées dans la commande ou convenues (ultérieurement) par écrit. (p. 1)

6.2 Les frais de transport incombent au Vendeur, à moins que le montant de la commande ne soit inférieur au montant minimum fixé par le Vendeur ; dans ce cas, ces frais sont supportés par l’Acheteur. Le montant minimum applicable varie en fonction du niveau des prix et du volume. (p. 1)

6.3 L’Acheteur est tenu de réceptionner les marchandises au(x) lieu(x) convenu(s) dès leur première présentation, au moment où le Vendeur les livre ou les fait livrer, ou lorsqu’elles sont mises à sa disposition conformément au contrat. En cas de manquement à cette obligation, les dommages et frais en résultant seront à la charge de l’Acheteur. (p. 1)

6.4 Le risque afférent aux marchandises est transféré à l’Acheteur dès que celles-ci sont mises à la disposition de l’Acheteur ou d’un tiers qu’il a désigné. Il en va de même lorsque le Vendeur assure le transport à la demande et aux frais de l’Acheteur. (p. 1)

6.5 Le Vendeur veillera à ce que les marchandises soient emballées de façon adéquate et pratique. (p. 1)

Article 7. Délais de livraison/livraison sur appel

7.1 Le délai de livraison commence à courir à compter de l’acceptation écrite de la commande. En cas de dépassement de ce délai, le Vendeur dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours ouvrables pour procéder à la livraison, sans qu’aucune indemnité ne soit due.7.2 Si les marchandises commandées ne sont pas acceptées par l’Acheteur, le Vendeur est en droit de les entreposer aux frais et aux risques de l’Acheteur, ou de résilier partiellement le contrat et de vendre les marchandises à des tiers.7.3 En cas de contestation de tiers relative à la livraison, le Vendeur est en droit de suspendre ou d’interrompre immédiatement celle-ci.7.4 Si aucun délai n’a été fixé entre les parties pour la livraison sur appel, le Vendeur pourra réclamer le paiement total après un délai de 3 mois.7.5 En l’absence d’appel dans les délais (3 mois), l’Acheteur devra, dans les 5 jours ouvrables, fixer un nouveau délai, lequel ne pourra excéder 3 mois. À l’expiration de ce délai, les marchandises seront stockées aux risques de l’Acheteur.

Article 8. Prix, facturation et paiement

8.1 Tous les prix proposés par le Vendeur s’entendent nets et hors TVA, sauf stipulation expresse contraire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix proposés à tout moment avant la conclusion du contrat visé à l’article 3.2.

8.2 Après la conclusion du contrat, le Vendeur est en droit d’ajuster les prix si leur augmentation résulte de l’un des facteurs suivants : i) une hausse des taxes et autres impôts et/ou contributions perçues par l’État ; ii) une variation des taux de change ; iii) une augmentation des salaires, des frais de transport et/ou des prix d’achat. Le cas échéant, l’Acheteur dispose du droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours suivant la notification écrite de la modification du prix, conformément à l’article 10, sans qu’aucune indemnité

ne soit due par le Vendeur.

8.3 Lorsque le montant de la facture relative à un lot livré est inférieur à 150 euros, le Vendeur est en droit de facturer des frais administratifs d’un montant maximal de 12,50 euros.

8.4 Le Vendeur est en droit de procéder à la facturation préalablement à la livraison et d’en exiger le paiement. Sauf mention contraire figurant sur la facture, le paiement doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Le paiement peut également être exigé en cas de livraisons partielles. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de suspendre toute livraison tant que l’Acheteur n’a pas versé l’acompte requis.

8.5 Si l’Acheteur ne s’est pas acquitté de l’intégralité des montants dus dans le délai convenu, il sera réputé en défaut à l’issue de ce délai, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Le cas échéant :

a) l’Acheteur est redevable, à compter de la date d’exigibilité de la créance et

jusqu’à son paiement intégral, d’intérêts sur le montant impayé

au taux d’intérêt commercial légal prévu à l’article 6:119a du Code civil néerlandais ;

et

b) tous les frais encourus par le Vendeur en raison du retard de paiement, y compris les frais judiciaires et

extrajudiciaires, tels que les frais d’assistance juridique,

les frais d’huissier et les frais d’agence de recouvrement, sont intégralement

à la charge de l’Acheteur. Les frais extrajudiciaires sont fixés

à un minimum de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 100 euros hors

TVA, sans préjudice des autres voies de recours dont dispose le Vendeur en vertu des présentes

Conditions générales et/ou du droit applicable, y compris le droit

à l’indemnisation.

8.6 En cas d’admission totale ou partielle, par une décision judiciaire, des créances de paiement invoquées par le Vendeur, l’Acheteur est tenu de rembourser l’intégralité des frais de justice encourus par le Vendeur, y compris les frais d’assistance juridique, même pour la part non allouée par le juge, sauf si le Vendeur est condamné à supporter seul les frais de procédure.

8.7 Tout paiement effectué par l’Acheteur s’impute en premier lieu sur les intérêts et frais dus, puis sur les factures exigibles les plus anciennes, nonobstant toute indication contraire de l’Acheteur quant à l’affectation du paiement.

8.8 Les réclamations relatives aux factures ou aux marchandises ne suspendent en aucun cas l’obligation de paiement de l’Acheteur. L’Acheteur n’est pas autorisé à exercer un droit de compensation.

Article 9. Réserve de propriété et autres garanties

9.1 Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions générales, toutes les marchandises livrées par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral, par l’Acheteur, de l’ensemble des créances dues au Vendeur au sens de l’article 92 du Livre 3 du Code civil néerlandais, à quelque titre que ce soit et indépendamment de leur exigibilité, y compris les intérêts et frais. Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, l’Acheteur ne peut ni grever les marchandises d’un droit de gage au profit de tiers ni en céder la propriété, à l’exception des marchandises livrées par le Vendeur que l’Acheteur cède dans le cadre normal de ses activités. En cas de violation de la présente disposition, ainsi qu’en cas d’application totale ou partielle de l’article 10, le Vendeur est en droit de reprendre, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, toutes les marchandises livrées par le Vendeur, sans qu’aucune autorisation préalable de l’Acheteur ou d’une autorité judiciaire ne soit requise, à l’endroit où ces marchandises se trouvent. Le cas échéant, l’ensemble des créances du Vendeur

devient immédiatement exigible de plein droit.

9.2 L’Acheteur doit conserver les marchandises livrées sous réserve de propriété avec la diligence nécessaire et veiller à ce qu’elles restent reconnaissables en tant que propriété du Vendeur. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, l’Acheteur est tenu d’assurer les marchandises contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux, d’explosion et de vol, et de présenter les polices d’assurance au Vendeur à sa première demande.

9.3 Si le Vendeur décide d’exercer les droits mentionnés à l’alinéa 1er, l’Acheteur confère par les présentes une autorisation irrévocable et sans réserve au Vendeur, ainsi qu’à toute personne désignée par celui-ci, d’accéder à tous les lieux où se trouvent (ou pourraient se trouver) les marchandises appartenant au Vendeur, et de les reprendre. Les coûts qui en découlent seront à la charge de l’Acheteur.

9.4 Si, de l’avis du Vendeur, la situation financière et/ou le comportement de paiement de l’Acheteur le justifient, le Vendeur est en droit d’exiger, pour les premières livraisons ou les livraisons ultérieures, la fourniture immédiate d’une garantie sous une forme qu’il déterminera et/ou le versement d’un acompte. Si l’Acheteur ne fournit pas la garantie demandée, le Vendeur est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de suspendre immédiatement l’exécution du contrat ou de le résilier, sans être tenu au paiement d’une quelconque indemnité. Le cas échéant, l’ensemble des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur, à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible.

Article 10. Dissolution et suspension

10.1 Le contrat ne peut être résilié que par écrit. La résiliation pour manquement imputable n’est possible qu’après l’envoi d’une mise en demeure écrite, suffisamment détaillée, accordant un délai raisonnable pour l’exécution.

10.2 Si l’Acheteur ou le Vendeur est en cessation de paiement ou menace de l’être, si une demande de mise en faillite est introduite à son encontre, s’il est déclaré en faillite, s’il met fin à ses activités, si la dissolution de la personne morale est prononcée, ou si l’une des parties dispose d’informations permettant raisonnablement de conclure que l’autre ne sera vraisemblablement pas en mesure d’exécuter ses obligations, l’Acheteur ou le Vendeur est en droit de résilier, en tout ou en partie, les contrats en cours à cette date, sans intervention judiciaire, par lettre recommandée avec effet immédiat.

10.3 En cas de résiliation du contrat, les marchandises déjà livrées par le Vendeur ainsi que l’obligation de paiement qui en découle demeurent

dues, sauf si l’Acheteur démontre que le Vendeur est en défaut à l’égard d’une partie essentielle de ces prestations. Les montants facturés par le Vendeur avant la résiliation, relatifs aux prestations déjà régulièrement exécutées ou aux marchandises déjà livrées dans le cadre du contrat, demeurent dus, sans préjudice de ce qui précède, et deviennent immédiatement exigibles à la date de la résiliation.

10.4 À la discrétion du Vendeur, la résiliation pourra également porter sur les marchandises déjà livrées au titre du même contrat, si celles-ci étaient destinées à être livrées comme un ensemble conformément audit contrat (confirmation de commande). Dans la ou les situations susmentionnées, l’Acheteur est autorisé à retourner les marchandises au Vendeur, à ses frais et risques, et à solliciter le remboursement des paiements déjà effectués au titre de ces marchandises.

10.5 Si l’Acheteur manque à l’une de ses obligations découlant d’un contrat conclu avec le Vendeur, ce dernier est en droit de suspendre, sans intervention judiciaire, l’exécution de tous les contrats en vigueur entre les parties, sans préjudice des autres droits dont il dispose en vertu de la loi.

Article 11. Réclamations

11.1 L’Acheteur est tenu de respecter les prescriptions applicables au stockage et au traitement des marchandises livrées. L’Acheteur procède à la vérification des marchandises au moment de la livraison ou, au plus tard, dans un délai de 2 jours ouvrables suivant celle-ci.

11.2 Toute réclamation relative aux livraisons doit être adressée par écrit et directement au Vendeur par l’Acheteur, dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la livraison. La réclamation doit être formulée par écrit (ou par e-mail), indiquer de manière précise la nature et les motifs des plaintes invoquées et être accompagnée, dans tous les cas, de photographies datées attestant des défauts allégués, du bon de livraison et (si connu) du numéro de facture correspondant. Le dépôt d’une réclamation suspend l’obligation de paiement afférente aux marchandises contestées. Les marchandises défectueuses doivent être retournées et se trouver en possession du Vendeur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la livraison.

11.3 Tout droit de l’Acheteur de se prévaloir de défauts affectant les marchandises lors de la livraison se prescrit 1 mois après celle-ci, sauf si l’Acheteur démontre que le défaut existait déjà au moment de la livraison et ne s’est révélé qu’après l’expiration de ce délai.

11.4 Si la réclamation est jugée fondée, le Vendeur est tenu, à son choix,

soit de réparer la marchandise défectueuse, soit de la remplacer par des marchandises conformes à la

commande, pour autant que la réparation ou la nouvelle livraison intervienne dans un délai raisonnable

après la constatation du bien-fondé de la réclamation. Le cas échéant, l’Acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation.

11.5 Le Vendeur se réserve le droit, lors de la détermination des suites à donner à une réclamation fondée, de tenir compte d’une éventuelle dépréciation de la valeur des marchandises. La présente disposition ne s’applique pas si l’Acheteur démontre que cette dépréciation est exclusivement imputable au Vendeur.

11.6 Les retours effectués dans le cadre d’une réclamation qui ne sont pas précédés ou accompagnés des informations visées à la deuxième phrase de l’alinéa 2 ne seront pas acceptés. Si l’Acheteur retourne néanmoins des marchandises en violation de la présente disposition ou sans motif valable, celles-ci, pour autant qu’elles ne soient pas refusées par le Vendeur, seront tenues à la disposition de l’Acheteur, à ses frais et risques, sans que cela puisse être interprété comme une reconnaissance du bien-fondé d’une éventuelle réclamation au titre de la garantie. Les coûts afférents aux retours non fondés incombent à l’Acheteur.

Article 12. Garantie et responsabilité

12.1 Les déclarations faites par ou au nom du Vendeur concernant la qualité, la composition, les possibilités d’utilisation, les propriétés ou le traitement des marchandises livrées ne valent garantie que si elles ont été expressément confirmées par écrit par le Vendeur sous la forme d’une garantie.

12.2 Si, pendant la période de garantie, l’Acheteur procède ou fait procéder à des réparations ou modifications sans l’accord écrit préalable du Vendeur, la garantie devient

immédiatement nulle et non avenue.

12.3 Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un manquement imputable, d’un acte illicite ou de tout autre fait générateur de responsabilité, sauf en cas de dol ou de faute lourde commise personnellement par le Vendeur ou par un membre de sa direction.

12.4 Nonobstant les dispositions de l’article 12.3, si la responsabilité du Vendeur devait néanmoins être engagée, celle-ci est limitée à l’indemnisation des seuls dommages directs subis par l’Acheteur, dans la limite du montant facturé au titre de la commande ou du contrat (ou de la partie du contrat) concerné. En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur pour les dommages directs, quelle qu’en soit la cause, ne pourra excéder 50 000 euros.

12.5 Par dommages directs, il faut entendre :

a. les frais raisonnables que l’Acheteur doit engager

afin de rendre la prestation du Vendeur conforme au contrat ; toutefois, ces frais de remplacement

ne sont pas remboursés si le contrat est résilié par

l’Acheteur ou à sa demande.

b. les frais raisonnablement engagés pour établir la cause et l’étendue du

dommage, pour autant que cette détermination porte sur un dommage direct

au sens du présent contrat ;

c. les frais raisonnablement engagés pour prévenir ou limiter le dommage, pour autant que

l’Acheteur établisse que ces frais ont effectivement permis de réduire un dommage direct

au sens du présent contrat.

12.6 Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, l’Acheteur doit notifier par écrit au Vendeur l’existence du dommage dans les plus brefs délais après sa survenance. Le droit de l’Acheteur de réclamer une indemnisation au Vendeur s’éteint 6 mois après la date de survenance du dommage.

Article 13. Force majeure

13.1 Aucune des parties ne peut être tenue d’exécuter une obligation contractuelle si elle en est empêchée par un cas de force majeure.

13.2 Constitue un cas de force majeure toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur ou de l’Acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, le verglas, des conditions météorologiques extrêmes, des attentats terroristes, des inondations, des restrictions légales, des manquements des fournisseurs ou des sous-traitants du Vendeur, des grèves, des mesures gouvernementales, des retards d’approvisionnement, des interdictions d’exportation, des émeutes, des guerres, des mobilisations, des entraves au transport, des pannes de machines, des perturbations de l’approvisionnement en énergie, des obstacles à l’importation ou des incendies, qui rend l’exécution normale du contrat raisonnablement inexigible.

13.3 La partie invoquant un cas de force majeure en informera l’autre partie par écrit dans les plus brefs délais.

13.4 En cas de force majeure, l’autre partie ne peut prétendre à aucune indemnisation.

13.5 Si un cas de force majeure entraîne le dépassement de la date ou du délai convenu, y compris tout délai supplémentaire de 15 jours ouvrables, l’autre partie est en droit de résilier par écrit le contrat concerné, sans que la partie procédant à la résiliation ne soit tenue au paiement d’une quelconque indemnité.

Article 14. Litiges et droit applicable

14.1 Tout litige relatif à un contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur ou à son exécution, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort dans lequel le Vendeur est établi. Par dérogation à ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit de porter le litige devant le tribunal compétent du ressort dans lequel l’Acheteur est établi.

14.2 Tous les contrats et relations juridiques entre l’Acheteur et le Vendeur sont exclusivement régis par le droit néerlandais, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).